L’essentiel de cet article : Les vitrines de magasin sont soumises à plusieurs règles juridiques en France. Dès lors qu’elles comportent de la publicité visible depuis la rue (vitrophanie, affiches, écrans), elles entrent dans le champ du Code de l’environnement et des éventuels RLP communaux. Leur éclairage doit respecter l’arrêté du 27 décembre 2018 sur la pollution lumineuse, avec extinction obligatoire la nuit. En tant qu’ERP, les vitrines doivent aussi être repérables et sécurisées (arrêté du 20 avril 2017, verres de sécurité). L’affichage des prix TTC est obligatoire pour les produits exposés, et certaines vitrines peuvent être soumises à la TLPE. Localement, à Nantes Métropole, un RLPm adopté en 2022 impose des règles spécifiques sur les formats, l’éclairage et les zones sensibles.
Définition et champ d’application légal
La vitrine est un élément central de l’identité d’un commerce. Mais dès lors qu’elle comporte des éléments visibles depuis la voie publique — affiches, autocollants, vitrophanies ou dispositifs lumineux —, elle peut relever de la réglementation sur la publicité extérieure.
Publicité et enseignes : cadre national
Le Code de l’environnement (articles L.581-1 et suivants) encadre la publicité, les enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (Legifrance).
- Une vitrine est hors champ si elle ne comporte que des éléments destinés aux clients à l’intérieur du magasin.
- Elle est soumise à réglementation si son aménagement transforme la façade en support de publicité visible de l’extérieur (ex. vitrine totalement recouverte d’un film promotionnel).
Rôle des règlements locaux de publicité (RLP)
Les communes et intercommunalités peuvent adopter un Règlement Local de Publicité (RLP) ou un RLP métropolitain (RLPm).
- Ces règlements permettent d’imposer des normes plus strictes que la loi nationale : limitations de surface pour les vitrophanies, interdiction de certains dispositifs lumineux, obligations d’extinction renforcées.
- À Nantes, le RLPm en vigueur depuis juin 2022 définit trois zones de publicité avec des règles spécifiques selon les quartiers.
En pratique, tout commerçant doit donc vérifier à la fois le Code de l’environnement et le RLP de sa commune avant d’habiller sa vitrine.
Éclairage et nuisances lumineuses
L’éclairage des vitrines de magasin est encadré par des règles visant à limiter la pollution lumineuse et à réduire la consommation énergétique. Ces obligations concernent directement les commerçants dont la vitrine est visible depuis la voie publique.
Obligation d’extinction nocturne
Selon l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, les vitrines doivent être éteintes :
- au plus tard à 1 h du matin,
- ou au plus tard une heure après la fermeture si le commerce reste ouvert après minuit,
- et ne peuvent être rallumées qu’à partir de 7 h, ou une heure avant l’ouverture si celle-ci a lieu plus tôt.
Dispositifs lumineux et numériques
- Les vitrines comportant des écrans ou publicités numériques relèvent aussi du régime de la publicité extérieure : elles doivent respecter les obligations d’extinction et de limitation d’intensité lumineuse fixées par l’arrêté précité.
- Les enseignes clignotantes sont interdites, sauf exceptions prévues par la loi (pharmacies et services d’urgence). Voir notre article dédiée à la réglementation des enseignes.
Rôle des communes
Les communes dotées d’un Règlement Local de Publicité (RLP) peuvent aller plus loin, en imposant :
- des horaires d’extinction plus stricts,
- des limitations techniques spécifiques pour les vitrines numériques,
- ou des zones totalement interdites à l’éclairage nocturne.
En pratique, une vitrine illuminée doit donc respecter un double cadre : le droit national et les éventuelles prescriptions locales.
Accessibilité et sécurité des vitrines (ERP)
Les commerces sont considérés comme des Établissements Recevant du Public (ERP). À ce titre, leurs vitrines et façades doivent répondre à des exigences à la fois d’accessibilité pour les personnes handicapées et de sécurité pour l’ensemble des usagers.
Accessibilité et repérabilité des parois vitrées
L’arrêté du 20 avril 2017 impose que toutes les parois vitrées situées sur les cheminements, à proximité des zones de circulation ou en façade, soient repérables pour éviter les chocs accidentels.
- Les vitrines doivent comporter des bandes visuelles contrastées, placées à deux hauteurs standards (entre 1,10 m et 1,60 m et entre 0,90 m et 1,20 m du sol).
- Les éléments graphiques doivent être suffisamment visibles par les personnes malvoyantes, y compris en cas de forte luminosité.
- Source : Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées.
Sécurité des vitrages
La sécurité des vitrines est également encadrée par le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Les vitrages situés à hauteur de circulation doivent être conçus pour limiter les risques de blessure en cas de bris.
- En pratique, cela implique l’utilisation de verres de sécurité (trempé/feuilleté) conformes à des normes européennes d’essais (p. ex. EN 12600/EN 356), fréquemment exigées par les MOE/assureurs.
- Cette exigence est particulièrement importante pour les portes vitrées, les vitrines basses et les zones de forte affluence.
L’accessibilité et la sécurité sont donc des dimensions incontournables : elles conditionnent la conformité réglementaire du commerce et engagent la responsabilité de l’exploitant.
Enjeux fiscaux et cadre local (Pays de la Loire / Nantes)
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
Certaines vitrines peuvent être assujetties à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
- Elle concerne les dispositifs publicitaires visibles depuis la voie publique, y compris les vitrophanies ou affichages promotionnels occupant une grande partie de la vitrine.
- La taxe est prévue à l’article L.2333-6 du Code général des collectivités territoriales et son montant est fixé par délibération municipale.
En pratique : un simple habillage décoratif de vitrine n’est pas concerné, mais une vitrine à usage majoritairement publicitaire peut l’être.
Le cas spécifique de Nantes Métropole
Depuis le 30 juin 2022, Nantes Métropole applique un Règlement Local de Publicité métropolitain (RLPm), qui harmonise les règles pour les 24 communes de l’agglomération.
- Trois zones de publicité (ZP) y sont définies, avec des règles différenciées selon le contexte urbain (résidentiel, mixte, axes structurants).
- Le règlement encadre notamment :
- les formats de vitrophanies visibles de la voie publique,
- les obligations d’extinction nocturne des dispositifs lumineux (généralement de minuit à 6 h),
- les restrictions renforcées autour des sites patrimoniaux et des zones naturelles.
Autres communes de Loire-Atlantique et Pays de la Loire
Dans le reste du département, les communes ou intercommunalités peuvent adopter un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).
- En l’absence de RLP, c’est le régime national du Code de l’environnement qui s’applique.
- Les autorisations (ou déclarations préalables) sont alors instruites par la mairie ou, dans certains cas, par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
En résumé : les vitrines commerciales doivent être pensées non seulement comme un outil marketing, mais aussi comme un objet réglementé soumis à des règles nationales, locales et fiscales. À Nantes comme ailleurs, le respect de ces obligations garantit à la fois la conformité juridique et une meilleure acceptabilité sociale de la communication visuelle.
