L’essentiel de cet article : En France, la réglementation des enseignes commerciales est encadrée par le Code de l’environnement et renforcée par des décrets récents. Toute installation est soumise à autorisation préalable, notamment en zones protégées. Les enseignes doivent respecter des normes strictes de dimensions, de durabilité et d’éclairage, avec obligation d’extinction entre 1 h et 6 h. En cas de non-conformité, des amendes, astreintes et retraits d’office peuvent être imposés. Enfin, la fiscalité inclut la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), applicable selon les communes.
L’essentiel concernant la métropole nantaise : Depuis le 30 juin 2022, le RLPm de Nantes Métropole encadre toutes les enseignes des 24 communes. Trois zones (résidentielle, mixte et commerciale) définissent les règles d’implantation, de taille et d’éclairage. Les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 h et 6 h, et une mise en conformité est obligatoire avant le 30 juin 2028. La TLPE et les prescriptions patrimoniales du PSMV complètent ce cadre pour préserver l’esthétique urbaine et le paysage nantais.
Définition et cadre légal des enseignes
En France, la réglementation des enseignes relève principalement du Code de l’environnement, qui encadre la publicité extérieure, les pré-enseignes et les enseignes.
- L’article L. 581-3 du Code de l’environnement définit une enseigne comme « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce » (Legifrance).
- L’article L. 581-2 précise que seules les enseignes visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique sont concernées. Les éléments uniquement visibles de l’intérieur (ex. vitrophanie interne) échappent donc à ce régime.
- La réglementation vise à concilier liberté du commerce et protection du cadre de vie, en encadrant l’impact visuel et environnemental des dispositifs publicitaires (Ministère de la Transition Écologique).
Ainsi, toute entreprise qui installe une enseigne commerciale doit se conformer à ces règles nationales, sous réserve de dispositions locales plus strictes fixées par les communes à travers un Règlement Local de Publicité (RLP), instauré depuis la loi Grenelle II de 2010.
Autorisations et procédures administratives
L’installation d’une enseigne commerciale est soumise à un régime d’autorisation préalable, qui dépend du contexte local et de la nature du dispositif.
Cas général
- En l’absence de règlement local spécifique, c’est la réglementation nationale qui s’applique.
- Une déclaration préalable ou une demande d’autorisation doit être déposée auprès de la mairie de la commune concernée.
Cas particulier : communes dotées d’un Règlement Local de Publicité (RLP)
- Les communes ou intercommunalités peuvent adopter un RLP, prévu par l’article L. 581-14 du Code de l’environnement (Legifrance).
- Ce règlement peut fixer des règles plus strictes que la norme nationale : surface maximale, zones interdites, prescriptions esthétiques, modalités d’éclairage, etc.
- L’autorité compétente pour délivrer les autorisations est alors définie par le RLP, généralement la mairie ou l’intercommunalité.
Zones protégées
Certaines zones bénéficient d’une protection renforcée :
- Sites patrimoniaux remarquables (ex-secteurs sauvegardés),
- Monuments historiques et leurs abords (dans un périmètre de 500 m, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, art. L. 621-30-1 du Code du patrimoine),
- Parcs naturels régionaux et nationaux,
- Sites classés ou inscrits.
Dans ces cas, l’autorisation est délivrée après consultation ou avis conforme des autorités compétentes (ABF, préfet, etc.).
Procédure et instruction
- La demande doit être accompagnée d’un dossier complet comprenant : plans de situation, croquis ou photomontages, descriptif technique.
- Le délai d’instruction est en principe de 2 mois. L’absence de réponse équivaut à un rejet tacite (art. R. 581-9 du Code de l’environnement).
- Une autorisation est valable 3 ans si les travaux n’ont pas été entrepris.
Source officielle : Service-public.fr – Enseigne commerciale.
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Règles techniques et dimensions applicables
La réglementation française impose des normes précises concernant la taille, la forme et la durabilité des enseignes. Ces prescriptions varient selon la localisation, la configuration du bâtiment et le type d’enseigne.
Caractéristiques générales
- Les enseignes doivent être constituées de matériaux durables et maintenues en bon état.
- En cas de cessation d’activité, elles doivent être retirées ou mises en conformité sous trois mois, sauf si elles présentent un intérêt historique ou artistique (art. R. 581-58 du Code de l’environnement – Legifrance).
Dimensions maximales
Le décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 a renforcé les règles applicables :
- Surface maximale : 10,50 m² pour les enseignes scellées au sol ou murales (contre 12 m² auparavant).
- Enseignes en toiture : limitées à une enseigne par façade et soumises à des restrictions de hauteur.
- Enseignes perpendiculaires (en drapeau) : ne doivent pas dépasser 1 m², et leur saillie est limitée.
Source officielle : Ministère de la Transition Écologique – Publicité extérieure, enseignes et préenseignes.
Zones urbaines et agglomérations
- Dans les communes de moins de 10 000 habitants, des règles allégées s’appliquent, notamment en termes de surface.
- Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants, les restrictions sont plus fortes pour limiter l’impact visuel et protéger le cadre de vie.
Cas particuliers
- Enseignes temporaires (expositions, salons, signalétique de chantiers) : limitées dans le temps et en surface.
- Enseignes lumineuses : soumises à des dispositions spécifiques détaillées dans la section suivante (éclairage et extinction).
Éclairage, extinction nocturne et sobriété énergétique
L’usage de l’éclairage pour les enseignes est strictement encadré afin de limiter la pollution lumineuse et de répondre aux objectifs de sobriété énergétique.
Obligation d’extinction nocturne
- Les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 h et 6 h du matin, sauf si l’activité exercée est ouverte au public pendant tout ou partie de cette plage horaire.
- Cette obligation résulte du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à l’extinction des enseignes lumineuses (Legifrance).
- Les maires ou préfets peuvent renforcer ces contraintes dans le cadre des Règlements Locaux de Publicité (RLP).
Interdictions spécifiques
- Les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour certaines professions (pharmacies, services d’urgence).
- L’éclairage ne doit pas générer d’éblouissement ni de gêne pour la sécurité routière (art. R. 581-34 du Code de l’environnement – Legifrance).
Évolutions récentes : décret 2023-1007
- Ce texte renforce les obligations liées à la sobriété énergétique, en précisant les conditions de calcul de la surface lumineuse et en réduisant les tolérances précédentes.
- Il s’inscrit dans la politique de lutte contre le gaspillage énergétique et de protection de la biodiversité nocturne (Ministère de la Transition Écologique).
Objectif réglementaire
Ces mesures traduisent une volonté de l’État de trouver un équilibre entre la visibilité commerciale des enseignes et :
- la réduction des nuisances lumineuses,
- la protection des paysages et du cadre de vie,
- et la limitation des consommations énergétiques inutiles.
Sanctions, fiscalité et contrôle de conformité
La réglementation des enseignes est assortie de mécanismes de contrôle et de sanctions pour garantir son efficacité.
Sanctions en cas de non-conformité
- Le non-respect des prescriptions relatives aux enseignes (absence d’autorisation, dépassement des surfaces, non-respect des horaires d’extinction, etc.) peut entraîner des contraventions de 5ᵉ classe (jusqu’à 1 500 € d’amende, doublées en cas de récidive).
- L’administration peut ordonner la mise en conformité ou la suppression de l’enseigne dans un délai fixé. Passé ce délai, la collectivité peut procéder d’office aux travaux, aux frais de l’exploitant (art. L. 581-27 et L. 581-28 du Code de l’environnement – Legifrance).
Contentieux et contrôle administratif
- Le contrôle relève des services de l’État (préfectures, directions départementales des territoires) et des collectivités locales compétentes.
- Dans les zones protégées (monuments historiques, sites classés), les Architectes des Bâtiments de France (ABF) disposent d’un pouvoir d’avis conforme.
- Les juridictions administratives peuvent être saisies en cas de litige sur une autorisation ou un refus.
Fiscalité : la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure)
- Les enseignes sont soumises, sauf dérogation, à la TLPE instaurée par l’article L. 2333-6 du Code général des collectivités territoriales (Legifrance).
- Cette taxe, fixée par les communes, s’applique à tout dispositif publicitaire, y compris les enseignes, visible depuis la voie publique.
- Son montant dépend de la surface taxable, de la nature de l’agglomération et de la décision du conseil municipal.
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La réglementation sur les enseignes à Nantes en 2025
Ce qui s’applique à tous (socle légal)
À Nantes comme ailleurs, les enseignes sont régies par le Code de l’environnement. Les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 h et 6 h (sauf activité ouverte ou cas dérogatoires). Les dispositifs numériques font l’objet de restrictions spécifiques.
Le RLPm de Nantes Métropole (règles locales)
Le RLPm a été approuvé le 30 juin 2022. Il adapte les règles (taille, implantation, éclairage) aux contextes de la métropole. Mise en conformité des enseignes : d’ici 2028 (délai légal de 6 ans). Source : Nantes, ville et métropole
Démarches & autorités / Patrimoine
Toute installation/modification d’enseigne à Nantes nécessite une autorisation préalable – Cerfa n°14798*01. Depuis 2024, la police de la publicité est exercée par le maire (avec possibilité de transfert au président de l’EPCI si compétent). En centre historique (SPR/PSMV), des prescriptions patrimoniales supplémentaires s’appliquent.
Fiscalité (TLPE)
Les enseignes sont assujetties à la TLPE ; se référer aux barèmes 2025 publiés localement et aux grilles préfectorales. Barème accessible à cette adresse
La réglementation sur les enseignes dans la métropole nantaise
Réglementation enseigne à Rezé
Rezé applique le RLPm métropolitain :
- La TLPE est perçue par Nantes Métropole.
- Les zones du centre-ville (ZP1) imposent des enseignes murales sobres, intégrées à la façade.
- En ZP3, notamment autour d’Atout Sud et de la route de Pornic, les enseignes sur totem ou pylône sont autorisées mais limitées en hauteur (6 m max).
- Les enseignes lumineuses doivent s’éteindre la nuit, et les dispositifs numériques sont rares.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la ville de rezé : Ville de Rezé – Urbanisme et enseigne
Réglementation enseigne à Vertou
Vertou est traversée par plusieurs axes commerciaux (route de Clisson, Pôle du Chêne) :
- En centre-bourg (ZP1), les enseignes suspendues sont limitées à une par commerce.
- En ZP2, les enseignes murales sont autorisées, mais leur surface ne doit pas excéder 15 % de la façade.
- En ZP3, les enseignes au sol sont tolérées dans les zones d’activités, mais l’éclairage doit être fixe et non clignotant.
Pour en savoir plus, consultez le RLPM sur le site de la ville de Vertou
Réglementation enseigne à Saint-Herblain
Saint-Herblain est un pôle économique majeur de la métropole (Atlantis, route de Vannes) :
- Dans les zones résidentielles, la signalétique lumineuse est interdite.
- En ZP3, les enseignes peuvent être de grande dimension, mais les dispositifs numériques sont soumis à autorisation stricte.
- Les enseignes scellées au sol sont limitées à 6 m de haut maximum.
Pour en savoir plus, consultez la page dédiée sur le site de la ville de Saint-Herblain
Réglementation enseigne à Orvault
À Orvault, les zones commerciales (Grand-Val, Petit-Chantilly) sont en ZP3 : enseignes lumineuses autorisées, sous réserve d’extinction nocturne :
- La mairie gère la TLPE et les autorisations.
- En ZP1, seules les enseignes discrètes sur façade sont permises.
- Les enseignes sur toiture et les néons colorés sont interdits.
Pour en savoir plus, consultez la page dédiée sur le site de la ville d’Orvault
Réglementation enseigne à Bouguenais
Bouguenais accueille plusieurs zones d’activités (Atout Sud, La Croix Jeannette) :
- La ville contrôle l’extinction nocturne via la police municipale.
- En ZP3, les enseignes sur mât sont possibles dans la limite de 6 m et d’une surface de 12 m².
- Les enseignes murales doivent être proportionnées à la façade et non réfléchissantes.
Une enquête publique à traitée le sujet en 2022.
Réglementation enseigne à Basse-Goulaine
Basse-Goulaine (zone commerciale Pôle Sud) est soumise à une réglementation stricte :
- Enseignes scellées au sol autorisées uniquement en ZP3, limitées en nombre par parcelle.
- En centre-bourg (ZP1), les enseignes doivent s’harmoniser avec le bâti traditionnel.
- Enseignes lumineuses : extinction obligatoire entre 1 h et 6 h.
Découvrez la page concernant le Règlement Local de Publicité métropolitain sur le site de la ville
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Réglementation enseigne aux Sorinières
Aux Sorinières, commune résidentielle et artisanale, les enseignes sont surtout en ZP2 :
- Une seule enseigne au sol par façade commerciale.
- Enseignes lumineuses fixes autorisées sous conditions d’intensité.
- Les dispositifs clignotants ou à LED défilantes sont interdits.
Retrouvez la page dédiée aux règles d’urbanisme de la ville des Sorinières
Réglementation enseigne à Saint-Sébastien-sur-Loire
Saint-Sébastien applique le RLPm avec une attention particulière sur ses axes commerciaux (route de Clisson, boulevard des Pas Enchantés) :
- La TLPE est appliquée par Nantes Métropole.
- Les enseignes en toiture sont interdites.
- Les enseignes perpendiculaires à la façade doivent rester inférieures à 1 m².
Consultez la page dédiée aux demandes d’enseignes de la ville de Saint-Sébastien-sur-Loire
Réglementation enseigne à Sainte-Luce-sur-Loire
Sainte-Luce, située à l’est de Nantes, privilégie une signalétique discrète :
- Les enseignes numériques sont interdites en ZP1 et ZP2.
- Enseignes murales encouragées, à hauteur d’œil et non lumineuses en centre-ville.
- Les totems lumineux sont réservés aux zones d’activités (ZP3).
Consultez la page du site de la mairie de Sainte-Luce-sur-Loire dédié au RLPM
Réglementation enseigne à La Chapelle-sur-Erdre
La Chapelle-sur-Erdre, en ZP2, impose :
- Enseignes lumineuses autorisées uniquement en zones d’activités et éteintes la nuit.
- Aucune enseigne sur toiture.
- Enseignes au sol limitées à 6 m de hauteur et 8 m² de surface.
Retrouvez la page dédiée aux démarches d’urbanisme de la ville de La Chapelle-sur-Erdre
Réglementation enseigne à Haute-Goulaine
Haute-Goulaine se situe en limite de la métropole mais applique le RLPm :
- L’installation d’une enseigne sur mât nécessite une autorisation préalable.
- Les enseignes sur façade doivent s’intégrer au paysage rural et éviter les couleurs trop vives.
- Les dispositifs lumineux doivent être éteints entre 1 h et 6 h.
Réglementation enseigne à Thouaré-sur-Loire
À Thouaré, les enseignes sont soumises à des contraintes fortes :
- En centre-bourg, seules les enseignes peintes ou lettres découpées sont admises.
- Enseignes lumineuses et numériques interdites en zone résidentielle (ZP1).
- Totems limités à 4 m de haut et 6 m² de surface en ZP3.
Ce qu’il faut retenir pour les enseignes dans la métropole nantaise
- Le RLPm métropolitain s’applique à l’ensemble des 24 communes.
- Trois zones de publicité (ZP1, ZP2, ZP3) déterminent les règles selon le contexte urbain.
- Les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 h et 6 h.
- Toute installation nécessite une autorisation préalable (Cerfa 14798*01).
- Les enseignes doivent être mises en conformité d’ici le 30 juin 2028.
- La TLPE 2025 s’applique sur tout le territoire métropolitain.
- En centre-ville et dans les secteurs patrimoniaux, le PSMV impose des contraintes esthétiques renforcées.
